Informations légales
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Responsable du traitement
ActAdmin, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille (voir mentions légales). Contact pour toute question relative à vos données : contact@actadmin.fr. Délégué à la protection des données : ActAdmin n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) ; pour toute question relative à vos données : contact@actadmin.fr ou courrier au siège.
Données collectées
- Demande de rappel : nom, prénom, téléphone, e-mail et message décrivant votre démarche, saisis dans le formulaire Linkelia.
- Dossier d’accompagnement : informations et documents que vous choisissez de nous transmettre, pouvant révéler votre situation administrative ou familiale. Nous vous demandons de ne pas transmettre de données de santé ; si de telles données nous sont communiquées dans le cadre de la prestation, elles sont traitées sur la base de votre consentement explicite (RGPD, art. 9.2.a).
- Données techniques : journaux du serveur (adresse IP, date, page demandée), à des fins de sécurité.
Finalités, bases légales et durées de conservation
| Finalité | Base légale (RGPD, art. 6) | Durée |
|---|---|---|
| Traiter votre demande de rappel et y répondre | Mesures précontractuelles prises à votre demande | 3 ans après le dernier contact |
| Exécuter la prestation d’accompagnement | Contrat | Durée de la relation puis 5 ans (prescription) |
| Obligations comptables et fiscales liées aux prestations | Obligation légale | 10 ans |
| Sécurité du site (journaux serveur) | Intérêt légitime | 12 mois |
| Rattacher la demande à la page d’origine (adresse de la page du formulaire, sans paramètres) | Intérêt légitime | Avec la demande dans le CRM |
Destinataires
- Le personnel habilité d’ActAdmin.
- Linkelia, logiciel de gestion de la relation client (sous-traitant), qui fournit le formulaire et enregistre les demandes.
- IONOS SARL, hébergeur du site.
- Un avocat, uniquement avec votre accord, lorsque vous souhaitez être orienté.
Vos données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires.
Transferts hors de l’Union européenne
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne : le site est hébergé en France par IONOS et le CRM Linkelia est hébergé en France chez IONOS. Ce site n’utilise ni Google Analytics ni Google Ads.
Cookies et traceurs
Ce site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience ni publicitaire. Le formulaire Linkelia peut utiliser des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité (protection contre les envois automatisés), exemptés de consentement. Si une mesure d’audience ou publicitaire était ajoutée, elle ne serait activée qu’après votre consentement, recueilli par un bandeau dédié, et cette politique serait mise à jour.
Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer : contact@actadmin.fr ou courrier au siège. Réponse sous un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), en-têtes de sécurité dont une politique de sécurité du contenu (CSP), accès restreint aux données.
Rappel sans engagement
Une question sur votre dossier ?
Le premier échange est sans engagement : laissez vos coordonnées, nous vous rappelons pour faire le point.
- Lecture de vos courriers, captures ANEF et preuves de dépôt
- Chronologie claire de votre dossier et des dates clés
- Liste des pièces manquantes et trames de relance
- Orientation vers un avocat si un recours devant le juge devient nécessaire
Vous avez reçu une OQTF ? N’attendez pas le rappel : 01 89 48 03 75
Confidentiel · sans engagement
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