Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site france-demarches.fr, édité par ActAdmin. En naviguant sur le site, vous les acceptez.

2. Un site privé, non officiel

France Démarches n’est pas un site de l’administration. Les démarches officielles (ANEF, préfectures, plateformes de naturalisation) sont gratuites et accessibles directement sur les sites de l’État. Ce site présente un service privé d’assistance administrative, indépendant de l’administration.

3. Information générale

Les contenus sont des informations générales, mises à jour à la date indiquée sur chaque page. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un professionnel habilité. La réglementation évolue : vérifiez-la à la date de votre démarche.

4. Formulaire de demande de rappel

Le formulaire permet de demander à être recontacté. N’y indiquez ni données médicales, ni numéro de document d’identité, ni identifiants de connexion. L’envoi d’une demande ne vous engage à rien.

5. Disponibilité

ActAdmin s’efforce d’assurer l’accès au site mais ne peut garantir une disponibilité permanente. En cas d’indisponibilité du formulaire, le téléphone reste disponible au 01 89 48 03 75.

6. Responsabilité

ActAdmin ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des informations du site sans vérification de leur adéquation à votre situation, ni du contenu des sites externes vers lesquels il renvoie.

7. Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales.

8. Données personnelles

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9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.