Conditions générales

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations d’assistance administrative proposées par ActAdmin (voir mentions légales) sous la marque France Démarches, à destination de particuliers (consommateurs) et de professionnels.

2. Nature des prestations

ActAdmin propose notamment : le diagnostic de l’état d’un dossier administratif, la remise en ordre du dossier (liste et classement des pièces, chronologie), la fourniture de trames de relance, le suivi des échéances et l’orientation vers les interlocuteurs compétents. ActAdmin ne délivre pas de consultation juridique, ne rédige pas d’actes juridiques pour autrui et ne représente pas le client devant l’administration ou une juridiction ; ces prestations relèvent d’un avocat, avec lequel le client contracte directement. Les démarches restent accomplies par le client, en son nom ; ActAdmin ne demande jamais les identifiants de ses comptes en ligne.

3. Obligation de moyens

ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat (délivrance d’un titre, d’un rendez-vous, d’une décision dans un délai donné) ne peut être garanti, la décision appartenant à l’administration ou au juge. Le client reste responsable du respect des délais qui lui sont applicables.

4. Proposition d’accompagnement

Le premier échange, par téléphone ou à la suite d’une demande de rappel, est sans engagement. Si un accompagnement est envisagé, ActAdmin adresse au client, avant tout engagement, une proposition écrite personnalisée décrivant le contenu de la prestation et ses conditions. Ces conditions particulières sont communiquées directement au client ; elles ne sont pas publiées sur ce site.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation écrite (y compris électronique) de la proposition d’accompagnement et des présentes conditions générales. Aucune prestation ne commence avant cette acceptation. En cas de contradiction, les conditions particulières de la proposition acceptée prévalent sur les présentes conditions générales.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier au siège ou par e-mail à contact@actadmin.fr ; il peut utiliser le modèle ci-dessous. ActAdmin en accuse réception et restitue, le cas échéant, les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation (article L. 221-24).

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation, de la part de la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision, à proportion de celle-ci (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit (article L. 221-28, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention d’ActAdmin – France Démarches, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, contact@actadmin.fr. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [prestation], commandée le [date]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date et signature (en cas d’envoi papier). »

7. Obligations du client

Le client fournit des informations et documents exacts et complets, transmet sans délai tout courrier ou décision reçu de l’administration et signale tout changement de situation.

8. Confidentialité et données personnelles

ActAdmin traite les informations confiées avec la plus stricte confidentialité. Voir la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité d’ActAdmin ne saurait être engagée en cas d’informations ou de pièces incomplètes ou inexactes fournies par le client, de transmission tardive d’un document, de décision de l’administration, ou pour les actes accomplis par un avocat choisi par le client.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à ActAdmin, par courrier au siège ou par e-mail à contact@actadmin.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

Si la réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr. Conformément à l’article L. 612-2, le médiateur ne peut pas être saisi notamment si le consommateur n’a pas d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite, ou plus d’un an après cette réclamation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, si elle reste disponible.

11. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.