Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), voici les informations relatives au site france-demarches.fr.

Éditeur du site

• Société : ActAdmin, SARL à associé unique au capital de 1,00 € – site « France Démarches »
• Siège social : 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille
• SIREN : 989 143 870 – RCS Lille Métropole (immatriculée le 16/07/2025)
• Code APE : 70.22Z
• TVA intracommunautaire : FR56989143870
• Adresse de correspondance : identique au siège social (41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille)
• Téléphone : 01 89 48 03 75 – E-mail : contact@actadmin.fr
• Gérant et directeur de la publication : Xavier BERVARD (nom d’usage BERVARD HEINTZ)

Nature du service

France Démarches est un service privé d’assistance administrative. Ce site n’est pas un site officiel de l’État ou d’une préfecture ; les démarches officielles sont gratuites sur les sites de l’administration. ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats : elle ne représente pas ses clients, ne délivre pas de consultation juridique réservée aux professions réglementées (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et ne garantit aucun résultat. Les informations publiées sont générales et ne constituent pas un avis juridique.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr. Les conditions de saisine sont précisées dans les conditions générales.

Hébergeur

• IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
• Téléphone : 09 70 808 911 – SIRET 431 303 775 00016 – www.ionos.fr

Formulaire de demande de rappel

Le formulaire est fourni et hébergé par le logiciel de gestion de la relation client Linkelia (linkelia.fr), utilisé par ActAdmin. Les demandes sont enregistrées dans le CRM Linkelia, hébergé en France chez IONOS.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, logo, charte graphique) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite d’ActAdmin est interdite. Les textes officiels cités restent librement réutilisables.

Crédits

• Logo et icônes : créations originales (SVG).
• Police : Plus Jakarta Sans (licence SIL Open Font License 1.1), hébergée sur ce site ; aucune police chargée depuis un service tiers.
• Illustrations : aucune photo externe pour l’instant ; carte Open Graph et pictogrammes en créations originales.

Liens externes

Le site renvoie vers des sites officiels (Légifrance, ANEF, Service-public.fr…). ActAdmin n’est pas responsable de leur contenu.

Contact

Par courrier au siège, par e-mail à contact@actadmin.fr ou par téléphone au 01 89 48 03 75.