Conditions générales de vente (CGV)

1. Prestations

Les prestations peuvent comprendre l’analyse administrative d’un dossier, la checklist des pièces, leur classement, la préparation de courriers administratifs, l’accompagnement au dépôt matériel ou numérique lorsque cela est possible, ainsi que le suivi et les relances.

2. Cadre

Notre structure fournit une assistance administrative et de l’information générale. Elle n’assure pas de représentation, n’agit pas au nom de l’usager et ne garantit aucun résultat.

3. Commande

Le périmètre de la mission, les éléments nécessaires et le prix sont communiqués avant l’exécution de la prestation concernée.

4. Tarifs

Les tarifs sont communiqués au cas par cas selon la démarche et le volume du dossier.

5. Obligations du client

• fournir des informations exactes et des documents lisibles ;
• signaler les délais ou dates de notification connus ;
• conserver les originaux et preuves de dépôt ;
• effectuer personnellement les actes qui doivent l’être par l’usager.

6. Délais

Les délais de traitement de notre prestation dépendent du dossier et de la disponibilité des pièces. Les délais des administrations et juridictions ne sont pas maîtrisables.

7. Confidentialité

Le client est invité à limiter la transmission de données personnelles au strict nécessaire. Voir la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

La prestation vise à améliorer l’organisation et le suivi administratif du dossier. La décision finale appartient à l’autorité compétente.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Version 3.4.3 — 1er septembre 2026.