Conditions générales de vente (CGV)
Ces conditions encadrent les prestations d’assistance administrative proposées via le site.
1. Prestations proposées
Les prestations consistent notamment en :
- analyse et structuration de dossier (checklist, priorisation des pièces, cohérence et chronologie) ;
- mise en forme et organisation des justificatifs (index, numérotation, ordonnancement) ;
- rédaction de courriers d’accompagnement, relances, demandes complémentaires et recours administratifs ;
- accompagnement au dépôt et au suivi (y compris relances ANEF/préfecture) ;
- le cas échéant, mise en relation avec un avocat compétent.
2. Cadre : assistance administrative
- Les prestations relèvent de l’assistance administrative.
- Il n’est pas fourni de représentation en justice, plaidoirie, mandat de représentation, ni rédaction d’actes réservés à une profession réglementée.
- Les prestations n’emportent aucune garantie de résultat : l’issue dépend notamment des administrations et de la situation personnelle.
3. Commande et déroulé
La demande démarre via le formulaire. Un premier retour est fourni sous 2 heures maximum selon l’affluence. Les modalités (périmètre, délais, éléments nécessaires) sont confirmées avant toute exécution complète.
4. Tarifs
Les tarifs ne sont pas affichés sur le site. Ils sont communiqués au cas par cas selon la démarche et le volume de pièces.
5. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et des documents lisibles.
- Transmettre les pièces demandées dans les délais utiles pour la démarche.
- Conserver les originaux et preuves de dépôt.
6. Délais
Les délais d’exécution dépendent de la complexité du dossier, du volume de pièces et de la réactivité du client. Les délais des administrations ne sont pas maîtrisables.
7. Confidentialité
Les échanges sont traités de manière confidentielle. Le client est invité à limiter l’envoi de données au strict nécessaire. Les règles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
8. Réclamations
En cas de difficulté, contactez-nous via le formulaire. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
9. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée du fait d’un refus, d’un délai ou d’une décision d’une administration. La prestation vise à améliorer la qualité et la cohérence du dossier, sans se substituer aux autorités décisionnaires.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Contact — réponse rapide
Décrivez votre situation : démarche visée, documents déjà en votre possession, dates et urgences. Réponse sous 2 heures maximum.
Décrivez votre besoin (titre de séjour, nationalité, regroupement familial, relance…).
Le formulaire s’affiche automatiquement en quelques instants.